CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE MA MILOS 28

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Ma Milos 28 » (ci-après dénommée « l’Application ») éditée par l’association Mission Locale Ouest Sud Eure et Loir dit MILOS 28.

 

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CG, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Article 2 : Acceptation des CGU

L’accès à l’Application, au Contenu et aux Services ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. En installant l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et MILOS 28. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni accéder à l’Application et à ses Services.

Article 3 : Objet de l’Application

L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur les Services suivants :

- Les informations importantes sur les choix d'orientation, sur les formations et sur l'emploi via des liens vers les sites utiles.

 

- Elaborer des Cv, rédiger des lettres de motivations, enregistrer dess rendez-vous dans l'agenda et recevoir des notifications de rappel, contacter le conseiller référent par mail, et sur rendez-vous avoir un entretien vidéo s dans l'impossibilité de vous déplacer.

- Accéder à une thématique sur le Logement, la Santé, les Transports, la Citoyenneté et les Aides Financières.

- Connaître les différents ateliers proposés par la structure y sont décrits.

- Trouver l'itinéraire et les coordonnées pour joindre la MILOS.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par MILOS 28 sans que cette responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 4 : Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 5 : Accès à l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :  téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 et ultérieur La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 6 : Création d’un Compte

L’accès aux Services disponibles sur l’Application est accessible à tout Utilisateur. Toutefois l’accès à certains Services tels que l’élaboration des Cv, rédaction des lettres de motivations, enregistrement des rendez-vous dans l'agenda et recevoir des notifications de rappel, contact du conseiller référent par mail, et sur rendez-vous pour avoir un entretien vidéo s dans l'impossibilité de vous déplacer à travers « mon espace Ma Milos 28 » nécessite que l’Utilisateur crée un compte. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L’Utilisation communique pour cette création des informations personnelles requises (notamment nom, prénom, adresse email…). A l’occasion de cette création de compte, un Utilisateur bénéficiaire de Milos 28 peut demander à être rattachée à ce compte. 

L’Utilisateur pourra demander à tout moment à ce que soit supprimé son compte en actionnant cette fonctionnalité dans la rubrique « mon espace ».

Article 7 : Géolocalisation

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée. Il est à noter que les données relatives à la géolocalisation ne font l’objet d’aucun enregistrement ni stockage dans les systèmes d’information de Milos 28 : elles disparaissent dès que l’Utilisateur quitte l’Application.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’application, l’Utilisateur peut accéder aux site MILOS le plus proche.

Article 8 : Propriété Intellectuelle de l’Application

MILOS 28 est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont MILOS 28 exploite la licence.

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par MILOS 28 au profit de l'Utilisateur sur l'Application et/ou les Services.

Article 9 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

Article 10 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, MILOS 28 procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.

Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD, à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles MILOS 28 accessible (cf. infra « Politique de protection des données personnelles, Application Mobile « MA MILOS 28 »)

Article 11 : Disponibilité de l’Application

MILOS 28 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de MILOS 28 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

MILOS 28 est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité de l’Application et / ou des Services. MILOS 28 se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application et/ ou des Services, notamment en raison de contrainte technique ou juridique.

Article 12 : Liens Hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

MILOS 28 ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de MILOS 28. MILOS 28 ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenue, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ses sites. MILOS 28 ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 13 : Garanties et responsabilités

Les informations diffusées sur l’Application sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. MILOS 28 fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et actualisées. Cependant, MILOS 28 ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l’Application. MILOS 28 ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations et /ou conseils contenus sur l’Application par l’Utilisateur.

 

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L’Application est fournie « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité MILOS 28 ne saurait être engagée.

MILOS 28 ne peut être tenue pour responsable :

Par ailleurs, MILOS 28 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. MILOS 28 ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 14 : Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
MILOS 28 se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par MILOS 28 aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. MILOS 28 invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 15 : Contact

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : MILOS 28 application 30 rue de Varize 28200 Châteaudun.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Troyes.

  

 

 

 

 

MILOS 28
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
APPLICATION MOBILE MA MILOS 28

 

Toute Donnée Personnelle collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

1. Définitions

Au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du RGPD.

2. Collecte des Données Personnelles

Le Responsable de Traitement veille à ne collecter et ne traiter que des Données Personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Par ailleurs, la collecte des Données Personnelles dans le cadre de l’Application revêt un caractère contractuel et ne conditionne en aucun cas la conclusion d’un quelconque contrat avec le Responsable de Traitement, hormis l’adhésion aux CGU de l’Application.

La non fourniture des Données Personnelles nécessaires à la création d’un compte entrainera une utilisation restreinte de l’Application, limitée aux fonctionnalités ouvertes à la connexion sans compte (cf. infra).

Les Données Personnelles collectées pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application sont les suivantes :

Il est à noter que le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour la création d’un compte ou l’utilisation de l’Application. A défaut de renseignement de ces champs, la création d’un compte ne pourra être validée. Le renseignement des autres champs est facultatif.

3. Finalités du traitement des Données Personnelles collectées

Le Traitement des Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs a pour principale finalité la mise à disposition des Services de l’Application. Plus précisément, les sous-finalités du Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment les suivantes :

 

4. Conservation des Données Personnelles Collectées

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées, en base active, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur dans l’Application. A l’issue de ce délai, le profil de l’Utilisateur est considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé. Il appartiendra donc à l’Utilisateur d’en créer un nouveau pour toute nouvelle connexion.

En revanche, les statistiques de mesure d'audience et les Données de fréquentation brutes de l’Application ne sont pas conservées plus de treize (13) mois.

Toutefois, à l’issu de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression par un Utilisateur, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un Archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Responsable de Traitement (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil), mais également afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression du compte de l’Utilisateur (réutilisation d’un ancien compte Utilisateur par un tiers, par exemple) ou encore afin de répondre à des demandes post-clôture des comptes Utilisateurs, etc.

En cas de procédure contentieuse, y compris concernant uniquement le Responsable de Traitement et/ou MILOS 28, par exemple à l’égard de l’administration, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.

5. Transfert des Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sites MILOS 28.

Enfin, les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées, traités et hébergés au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

6. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

 

Les Utilisateurs peuvent mettre à jour ou supprimer les Données Personnelles qui les concernent soit en se connectant sur leur compte et en configurant les paramètres de ce compte, soit pour les Utilisateurs ne disposant pas de compte, en adressant leur demande à numerique.milos@gmail.com en précisant leur nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso d’une pièce d’identité ;

L’exercice par les Utilisateurs de leurs droits n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant cet exercice.

Les Utilisateurs disposent du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Nous invitons toutefois les Utilisateurs à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).